Rodéos urbains sous drogue, violation de domicile : le Sénat dit non à l’expulsion automatique des étrangers condamnés
Le Sénat a rejeté un amendement qui visait à rendre automatique l’expulsion du territoire français de tout étranger condamné pour violation de domicile ou pour rodéo urbain commis sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, dans le cadre de l’examen du projet de loi « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » (dit « Ripost »).
Ce vote est intervenu alors même que le Sénat a, par ailleurs, renforcé l’arsenal répressif contre les rodéos urbains, poursuivant une ligne de fermeté déjà amorcée en 2018 avec la pénalisation de ces pratiques, selon le JDD.
L’amendement en cause portait sur l’automaticité de l’interdiction du territoire français (ITF), une peine complémentaire déjà prévue par le code pénal et prononcée au cas par cas par les juges, que certains parlementaires souhaitaient rendre systématique pour des délits spécifiques impliquant des étrangers.
Ses défenseurs mettaient en avant une réponse jugée « claire » et « lisible » à des faits perçus comme particulièrement choquants par l’opinion, dans un contexte de débat récurrent sur l’exécution des mesures d’éloignement. Ses opposants y voyaient au contraire une remise en cause du rôle du juge, ainsi qu’un risque de rupture avec plusieurs principes constitutionnels et engagements internationaux de la France.
Une automaticité jugée contraire au rôle du juge
Pour la majorité sénatoriale qui a repoussé le texte, l’enjeu principal réside dans le respect de l’individualisation de la peine, principe central du droit pénal français. « Il n’appartient pas au législateur de priver le juge de la possibilité d’apprécier au cas par cas la situation de la personne condamnée », a résumé un sénateur de la commission des lois, craignant une « pénalisation mécanique » liée au seul statut d’étranger. Plusieurs élus ont rappelé que l’ITF existe déjà et peut être largement utilisée lorsque la gravité des faits le justifie.
Les sénateurs hostiles à l’amendement ont également mis en avant le risque de censure constitutionnelle, en cas d’atteinte disproportionnée au principe d’égalité devant la loi ou au droit au respect de la vie privée et familiale. Ils soulignent que nombre d’étrangers en situation régulière sont présents depuis de longues années sur le territoire, parfois avec des enfants français, et que l’expulsion automatique pourrait entraîner des ruptures familiales majeures. Enfin, certains ont mis en garde contre la possible incompatibilité avec la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
Des partisans d’une réponse plus ferme
Les promoteurs de l’amendement, essentiellement au sein de la droite et d’une partie du centre, défendaient un dispositif présenté comme un signal fort en matière de sécurité et de maîtrise de l’immigration. Ils invoquent en particulier la hausse des mesures d’éloignement exécutées après la loi de 2024 sur l’immigration, arguant que le durcissement du cadre juridique peut produire des effets concrets sur le terrain. Pour eux, les rodéos urbains aggravés et les violations de domicile justifient des réponses exemplaires, dès lors qu’ils « troublent gravement la tranquillité publique ».
Dans ce camp, plusieurs voix dénoncent « une occasion manquée de renforcer la protection des Français » et jugent incompréhensible que des étrangers condamnés pour de tels délits puissent, en théorie, demeurer sur le territoire à l’issue de leur peine.
Le rejet de l’amendement est parfois présenté comme un décalage avec le ressenti d’habitants confrontés à la multiplication de rodéos motorisés et d’occupations illicites de logements. Ces élus assurent toutefois qu’ils continueront à porter des mesures similaires dans les prochains textes relatifs à l’immigration et à la sécurité intérieure.
Un durcissement parallèle contre les rodéos
Ce vote ne signifie pas un relâchement du Sénat sur la question des rodéos urbains, que la loi punit depuis 2018 d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, peines pouvant atteindre cinq ans de prison et 75.000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes, notamment en cas de consommation d’alcool ou de stupéfiants.
Dans le cadre du projet de loi Ripost, les sénateurs ont approuvé la création d’une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros pour ces infractions, afin de faciliter et accélérer les poursuites. Les préfets pourront aussi prononcer une interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur contre les auteurs dépourvus de permis, élargissant ainsi l’arsenal administratif à leur disposition, selon Public Sénat.
Le débat autour de l’amendement sur l’expulsion automatique illustre la tension persistante entre deux logiques : celle d’un durcissement continu du droit des étrangers, déjà marqué par la loi du 26 janvier 2024 qui a réduit plusieurs protections contre l’expulsion, et celle du respect strict des principes fondamentaux de l’État de droit.
Plusieurs organisations de défense des droits humains alertent depuis le début de l’année sur les « conséquences funestes » d’une approche qui place l’ordre public au cœur du droit des étrangers. Les prochaines étapes de la navette parlementaire diront si l’Assemblée nationale souhaite, ou non, réintroduire un mécanisme d’automaticité partielle, sous une forme amendée.
