Colère sociale : Le Sénat adopte le projet de loi « casseurs-payeurs » après les violences du 17 octobre
Faire payer les auteurs de dégradations, quitte à saisir certaines aides sociales : c’est l’objectif du projet de loi « casseurs-payeurs », adopté par le Sénat dans la nuit du 27 au 28 octobre 2026. Soutenu par la droite et le gouvernement, le texte a été renforcé au fil des débats. Mais la gauche dénonce un risque de responsabilité collective et une menace pour la liberté de manifester. Prochaine étape : l’Assemblée nationale.
Un vote massif au Sénat
Le projet de loi « relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts » a été adopté par le Sénat avec 229 voix pour et 105 contre.
Initialement élaboré après les dégradations survenues à la suite de la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions, en mai 2026, le texte a pris une nouvelle dimension après les violences et les pillages du 17 octobre.
Le gouvernement présente cette initiative comme un moyen de mieux indemniser les victimes et de responsabiliser les personnes impliquées dans des rassemblements violents. Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a défendu une réponse qui ne se limite pas aux sanctions pénales : les auteurs de dégâts doivent également contribuer à leur réparation.
La majorité sénatoriale de droite et du centre a largement soutenu le texte, tandis que la gauche a contesté plusieurs de ses dispositions. Le Rassemblement national a également voté en faveur du projet.
Jusqu’à 10 000 euros à payer : ce que prévoit le texte
La principale mesure concerne la responsabilité civile des personnes ayant participé à un rassemblement marqué par des violences ou des dégradations.
Dans la version adoptée par le Sénat, certaines personnes pourraient être tenues solidairement responsables des dommages, même si elles ne sont pas directement identifiées comme celles ayant cassé une vitrine ou détruit du mobilier urbain.
Le dispositif vise notamment les personnes ayant sciemment participé à un groupement formé en vue de commettre des violences ou des dégradations, ainsi que certaines personnes qui se maintiendraient dans un attroupement après deux sommations des forces de l’ordre.
Le montant de cette responsabilité est plafonné à 10 000 euros par personne. Le texte prévoit également des exceptions pour certaines personnes demeurées sur place pour un motif légitime, notamment des observateurs indépendants ou des secouristes bénévoles.
Cette mesure est présentée par ses défenseurs comme un moyen de ne plus faire supporter aux seules victimes ou aux contribuables le coût des dégradations. Ses opposants redoutent, en revanche, que des personnes présentes dans un rassemblement soient financièrement mises en cause sans avoir personnellement commis les dégâts.
Les prestations sociales pourront-elles être saisies ?
C’est l’un des points les plus controversés du texte. Les sénateurs ont adopté un dispositif permettant de saisir certaines prestations sociales afin de recouvrer les dommages et intérêts dus par les personnes concernées.
Le mécanisme vise notamment les allocations familiales, les aides personnalisées au logement (APL) et le revenu de solidarité active (RSA). Au cours des débats, son champ a été élargi à d’autres prestations, dont la prime d’activité, le complément familial et l’allocation de rentrée scolaire.
L’objectif affiché est d’éviter qu’une personne condamnée à indemniser les victimes puisse échapper durablement au remboursement au seul motif qu’elle ne dispose pas de revenus suffisants. Le texte prévoit néanmoins des limites destinées à préserver un minimum de ressources.
Cette disposition soulève toutefois une difficulté importante : la saisie de certaines aides peut affecter les conditions de vie des autres membres du foyer, notamment des enfants, alors même qu’ils ne sont pas responsables des dégradations.
Le ministre de l’Intérieur a indiqué qu’il souhaitait solliciter l’avis du Conseil d’État sur les extensions adoptées par les sénateurs, afin de vérifier leur compatibilité avec les exigences juridiques applicables.
La gauche dénonce un risque pour la liberté de manifester
Les élus de gauche ont vivement contesté le texte, estimant que certaines mesures pourraient avoir des conséquences sur les manifestants pacifiques.
Le sénateur communiste Fabien Gay a dénoncé un dispositif qui, selon lui, risque de confondre les participants à une manifestation et les auteurs effectifs de violences. L’écologiste Mélanie Vogel a également critiqué une forme de punition collective, particulièrement préoccupante selon elle dans un contexte de revendications sociales.
Les opposants s’inquiètent notamment des difficultés que pourraient rencontrer les personnes qui ne parviennent pas à quitter un attroupement, n’entendent pas les sommations ou se retrouvent bloquées au milieu des violences.
La majorité sénatoriale répond que le dispositif ne vise pas les simples passants ni les manifestants pacifiques, mais les personnes qui participent sciemment à des rassemblements violents ou qui s’y maintiennent dans les conditions prévues par le texte.
Le débat porte donc sur une question centrale : comment responsabiliser les auteurs de dégradations sans porter atteinte au droit de manifester ni étendre excessivement la responsabilité de chacun ?
Interdictions de manifester, drones et réseaux sociaux : le texte s’élargit
Au fil de son examen, le projet de loi a été considérablement renforcé. Les sénateurs ont notamment adopté de nouvelles dispositions visant à faciliter l’interdiction individuelle de manifester pour certains profils considérés comme violents.
Le texte prévoit également des mesures destinées à faciliter le recours aux drones judiciaires et à certains outils de vidéoprotection. D’autres dispositions concernent les contenus publiés sur les réseaux sociaux lorsqu’ils appellent à commettre des violences ou des dégradations.
Une procédure d’urgence doit permettre aux autorités de demander le retrait de certains contenus dans un délai de 24 heures, avec la possibilité de demander le blocage ou le déréférencement des plateformes qui ne respecteraient pas les obligations prévues.
Ces mesures sont défendues au nom de la prévention des violences et de l’identification des auteurs. Elles font toutefois l’objet de critiques portant sur leurs conséquences possibles pour les libertés publiques et la liberté d’expression.
Le texte doit encore passer devant l’Assemblée nationale
Malgré son adoption au Sénat, le projet de loi n’est pas encore entré en vigueur. Il doit maintenant poursuivre son parcours parlementaire à l’Assemblée nationale, où les dispositions les plus sensibles devraient donner lieu à de nouveaux affrontements politiques.
Le calendrier parlementaire, déjà chargé par l’examen budgétaire, pourrait compliquer la suite des débats. Les députés devront notamment se prononcer sur le principe de responsabilité financière solidaire, la saisie des prestations sociales et les nouveaux outils administratifs prévus par le texte.
Le gouvernement et la majorité sénatoriale défendent une réponse plus ferme aux dégradations. Les opposants demandent des garanties supplémentaires pour éviter que des personnes n’ayant pas commis de violences soient injustement pénalisées.
Une fois l’examen parlementaire achevé, le texte devra encore franchir les étapes nécessaires à son adoption définitive avant de pouvoir entrer en vigueur.
Pour les commerçants victimes de pillages comme pour les manifestants qui redoutent une restriction de leurs droits, l’enjeu est donc loin d’être tranché. Les débats à l’Assemblée nationale seront déterminants pour connaître la forme définitive de cette réforme.
