« APL, allocations familiales… Le gouvernement veut désormais “piocher dans les aides sociales” pour faire payer les dégâts des casseurs »
Alors que les dégradations se multiplient en marge des blocages de lycées, le gouvernement veut accélérer son projet de loi « casseurs-payeurs ». Le texte prévoit notamment de permettre le recouvrement de certaines sommes sur des prestations sociales, y compris les APL et les allocations familiales, lorsque des personnes sont reconnues responsables de dégradations.
La mesure risque de susciter de vives réactions. Alors que la mobilisation lycéenne se poursuit dans plusieurs villes françaises, le gouvernement entend renforcer les mécanismes permettant de faire payer les dégâts aux personnes considérées comme responsables.
Lundi 5 octobre, la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, a annoncé que le projet de loi dit « casseurs-payeurs » serait examiné en première lecture au Sénat le 27 octobre. Le texte prévoit notamment un mécanisme permettant de récupérer certaines sommes dues sur des prestations sociales.
« Piocher dans les aides sociales »
Invitée lundi matin sur Europe 1-CNews, Maud Bregeon a défendu le principe selon lequel les personnes responsables de dégradations doivent participer financièrement à leur réparation.
La porte-parole du gouvernement a évoqué la possibilité d’aller « piocher dans les aides sociales », notamment les APL, lorsque cela serait nécessaire pour garantir le paiement des sommes dues.
Le dispositif pourrait également concerner les prestations familiales versées aux parents lorsque les faits ont été commis par des mineurs. Le gouvernement souhaite ainsi renforcer la responsabilité financière des familles dans certaines situations.
Il ne s’agit toutefois pas, à ce stade, d’une décision permettant automatiquement de supprimer ou de réduire les prestations sociales des familles concernées. Le projet de loi doit encore être examiné et éventuellement modifié par le Parlement.
Une mesure qui intervient en pleine mobilisation lycéenne
L’annonce intervient dans un contexte particulièrement tendu. Depuis plusieurs jours, des centaines de lycées sont perturbés par des blocages, tandis que certaines mobilisations ont été accompagnées d’incendies, de dégradations et d’affrontements.
Selon le ministère de l’Éducation nationale, 413 établissements faisaient l’objet d’actions ou de perturbations lundi 5 octobre, contre 564 à la même heure vendredi, soit une baisse de 27 %.
Dans plusieurs établissements, les dégâts matériels sont importants. Des bâtiments scolaires, des portes, du mobilier et des équipements ont notamment été endommagés.
Certaines collectivités ont déjà annoncé leur intention de se constituer partie civile et de réclamer le remboursement des dommages. En Île-de-France, la région a ainsi indiqué qu’elle citerait les parents des mineurs impliqués dans les dégradations en responsabilité civile.
Une responsabilité qui pourrait dépasser l’auteur des dégradations
Le projet de loi ne se limite pas au principe selon lequel l’auteur matériel d’une dégradation doit en assumer les conséquences.
Le gouvernement souhaite instaurer une forme de responsabilité collective. Selon Maud Bregeon, une personne participant à un mouvement violent et restant sur place après les sommations des forces de l’ordre pourrait, dans certaines conditions, voir sa co-responsabilité engagée.
Le texte pourrait donc concerner des personnes qui n’auraient pas elles-mêmes cassé ou incendié un équipement, mais qui seraient considérées comme ayant participé à un groupement impliqué dans les dégradations.
Cette disposition sera évidemment au cœur des débats parlementaires, notamment sur les conditions permettant d’établir cette responsabilité.
Et les parents des mineurs ?
La question de la responsabilité des parents est également au centre du débat.
Quelques jours plus tôt, le garde des Sceaux Gérald Darmanin avait demandé que la responsabilité civile des parents puisse être engagée lorsque leurs enfants mineurs sont impliqués dans des dégradations.
Le gouvernement estime notamment que lorsque des adolescents commettent des dégradations importantes, les conséquences financières ne doivent pas être supportées uniquement par les collectivités ou par l’État.
Cette question est d’autant plus sensible que le mouvement actuel concerne principalement des lycéens, dont certains sont âgés de 14 à 17 ans.
Les aides sociales au cœur des critiques
La possibilité de recouvrer certaines sommes sur les prestations sociales pourrait néanmoins provoquer un important débat.
Les aides sociales sont destinées à soutenir les ménages dans leurs dépenses essentielles. Parmi elles figurent notamment les allocations familiales et les aides personnelles au logement. Le principe actuel protège certaines prestations contre les saisies, avec des exceptions prévues par la loi. Le projet gouvernemental entend précisément créer une nouvelle exception à cette protection.
La question sera donc de savoir dans quelles conditions une prestation pourrait être prélevée, sur quelle somme et avec quelles garanties pour les familles concernées.
Le texte devra également préciser les voies de recours permettant à une personne de contester une décision mettant à sa charge le paiement de dommages.
Une mesure qui doit encore passer devant le Parlement
Le gouvernement souhaite désormais aller rapidement. L’examen du texte au Sénat est programmé pour le 27 octobre 2026.
Les sénateurs pourront déposer et voter des amendements avant une éventuelle poursuite de la procédure parlementaire.
Pour l’exécutif, l’objectif affiché est clair : faire en sorte que les victimes de dégradations puissent obtenir une indemnisation et que la facture ne repose pas uniquement sur les finances publiques.
Mais la possibilité de récupérer certaines sommes sur les aides sociales et l’extension de la responsabilité à des personnes qui n’auraient pas directement commis les dégâts devraient alimenter les débats dans les prochaines semaines.
À ce stade, aucune prestation sociale n’est donc automatiquement prélevée en raison des blocus actuels : la mesure annoncée relève d’un projet de loi qui doit encore être discuté et adopté.
