Titres de séjour : six mois sans emploi et risque de non-renouvellement, Jordan Bardella peut-il légalement imposer cette mesure ?
Jordan Bardella veut conditionner plus strictement le maintien des étrangers en France à leur activité professionnelle. Mardi 10 novembre 2026 au soir, sur le plateau de BFMTV, le président du Rassemblement national a annoncé qu’en cas d’arrivée au pouvoir en 2027, son parti ne renouvellerait plus les titres de séjour des étrangers sans emploi depuis plus de six mois.
La proposition de Jordan Bardella de ne plus renouveler les titres de séjour des étrangers sans emploi depuis six mois soulève d’importantes questions de droit. Si le président du Rassemblement national souhaite conditionner davantage le maintien sur le territoire à l’exercice d’une activité professionnelle, le droit français prévoit actuellement des protections pour certaines catégories de travailleurs étrangers involontairement privés d’emploi.
Le sujet est particulièrement sensible : un licenciement, une fin de contrat ou une période de chômage pourraient-ils suffire à faire perdre à un étranger son droit au séjour en France ?
Pour comprendre les conséquences de cette proposition, il faut examiner les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), mais aussi les garanties prévues par le droit européen.
- Le droit français ne prévoit pas une expulsion automatique après six mois de chômage
Actuellement, aucune règle générale du droit français ne prévoit qu’un étranger perd automatiquement son titre de séjour après six mois sans emploi.
Le CESEDA distingue plusieurs catégories de titres de séjour selon le motif du séjour : activité salariée, vie familiale, études, protection internationale ou encore compétences professionnelles.
Cette distinction est fondamentale. Une personne titulaire d’un titre de séjour pour raisons familiales ne se trouve pas nécessairement dans la même situation juridique qu’un étranger admis en France pour exercer une activité salariée.
La proposition de Jordan Bardella nécessiterait donc une réforme des règles existantes pour déterminer précisément les personnes concernées.
- Les étrangers licenciés bénéficient déjà de protections particulières
L’article L. 421-1 du CESEDA prévoit une protection pour les étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».
Lorsqu’un salarié étranger est involontairement privé de son emploi, sa carte est prolongée d’un an.
Si, au renouvellement suivant, il n’a toujours pas retrouvé de travail, son droit au séjour est examiné en fonction de la durée de ses droits à l’assurance chômage.
Autrement dit, un licenciement ne provoque pas automatiquement la perte du titre de séjour.
Cette disposition protège notamment les travailleurs qui perdent leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté.
- Une nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 30 octobre 2026
Un élément mérite une attention particulière : le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 a récemment modifié certaines règles concernant les travailleurs étrangers.
Depuis le 30 octobre 2026, les titulaires d’une carte « travailleur temporaire », généralement liée à un contrat à durée déterminée, bénéficient de dispositions spécifiques en cas de chômage involontaire.
L’article R. 421-4 du CESEDA prévoit que leur titre ne peut pas être retiré pour ce motif lorsqu’ils sont privés d’emploi pendant une période totale ne dépassant pas trois mois au cours de sa validité.
Cette période peut être prolongée de trois mois lorsque le travailleur a été soumis à certaines conditions de travail relevant notamment de la traite des êtres humains ou du travail forcé.
Le décret prévoit également des garanties pour certains titulaires de la carte bleue européenne qui perdent leur emploi en raison de manquements de leur employeur.
Cette évolution montre que la réglementation actuelle prend déjà en compte différentes situations de chômage involontaire.
- Une exclusion générale pourrait se heurter au droit européen
La France ne peut pas modifier librement sa législation sur l’immigration sans tenir compte de ses engagements européens.
Plusieurs textes européens protègent les travailleurs étrangers ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’Union européenne.
La directive européenne 2024/1233, relative au permis unique, prévoit notamment un socle de droits pour ces travailleurs.
La directive 2021/1883 encadre également la situation des titulaires de la carte bleue européenne, notamment en cas de perte d’emploi.
Une réforme française devrait donc respecter les protections applicables à ces différentes catégories de travailleurs.
La situation des ressortissants bénéficiant d’autres protections, notamment au titre de la vie familiale ou de la protection internationale, devrait également être examinée séparément.
- Les étrangers concernés pourraient-ils contester un refus de renouvellement ?
Oui. Un étranger dont le renouvellement de titre de séjour serait refusé pourrait, selon sa situation et la nature de la décision, exercer un recours administratif ou saisir le tribunal administratif.
Le juge pourrait notamment examiner le respect des dispositions du CESEDA, des engagements européens de la France et des garanties fondamentales applicables.
La situation familiale, personnelle et professionnelle de l’intéressé pourrait également être pertinente dans l’examen de certains motifs de séjour.
Un refus de renouvellement ne signifie donc pas nécessairement qu’une personne peut être éloignée immédiatement du territoire sans procédure ni contrôle juridictionnel.
Une proposition politique qui nécessiterait une véritable réforme législative
La volonté de Jordan Bardella de conditionner le renouvellement des titres de séjour à l’exercice d’un emploi soulève des enjeux juridiques importants.
Aujourd’hui, le droit français distingue les situations professionnelles et protège notamment certains étrangers involontairement privés d’emploi. Il ne prévoit pas une règle générale de non-renouvellement après six mois de chômage pour tous les étrangers en situation régulière.
Pour rendre cette proposition applicable, une réforme devrait préciser les titres concernés, les situations de chômage prises en compte, les exceptions et les garanties offertes aux personnes concernées.
En attendant une éventuelle modification de la législation, les règles actuellement en vigueur continuent de s’appliquer.
