Logement social : Jordan Bardella veut exclure les personnes ayant un casier judiciaire, que prévoit réellement la loi ?
La proposition de Jordan Bardella concernant l’accès aux logements sociaux relance un débat juridique sensible en France. Invité de BFMTV le 10 novembre 2026, le président du Rassemblement national a défendu une mesure consistant à écarter des logements sociaux les personnes ayant un casier judiciaire. Une proposition qui soulève plusieurs interrogations : un candidat à un logement HLM peut-il être refusé en raison de ses antécédents judiciaires ? Un bailleur social peut-il consulter son casier judiciaire ? Et une telle exclusion serait-elle compatible avec le droit français ?
Derrière cette proposition politique se trouve une question fondamentale : jusqu’où les pouvoirs publics peuvent-ils aller pour conditionner l’accès à un logement social ?
- Ce que prévoit actuellement la loi pour obtenir un logement social
En France, l’attribution des logements sociaux est principalement encadrée par le Code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 441-1.
Le texte prévoit plusieurs critères pour examiner les demandes, parmi lesquels les ressources du foyer, la composition familiale, les conditions actuelles de logement et la situation personnelle des demandeurs.
Les personnes qui souhaitent obtenir un logement social doivent également respecter les conditions réglementaires relatives à leur séjour sur le territoire français.
En revanche, la législation ne prévoit pas une exclusion générale et automatique de toute personne possédant un casier judiciaire.
Autrement dit, une condamnation pénale ne constitue pas, à elle seule, une interdiction générale d’accéder au parc HLM.
- Un bailleur social peut-il refuser un logement à cause d’un casier judiciaire ?
La question est plus complexe qu’il n’y paraît.
Les commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) examinent les dossiers en fonction des critères légaux et de la situation des candidats.
Un bailleur social ne dispose donc pas d’un pouvoir discrétionnaire lui permettant d’écarter systématiquement une personne sur la seule base de l’existence d’un casier judiciaire.
Il faut notamment distinguer une condamnation ancienne, sans rapport avec la situation actuelle du demandeur, de comportements susceptibles de poser des difficultés concrètes dans l’occupation d’un logement ou la vie collective.
La décision d’attribution doit respecter les règles applicables et ne peut reposer sur un critère arbitraire.
- Le casier judiciaire est-il accessible aux bailleurs sociaux ?
Le casier judiciaire est soumis à des règles strictes de confidentialité.
Le bulletin n° 1 est réservé aux autorités judiciaires et à certaines autorités habilitées. Le bulletin n° 2 ne peut être délivré qu’aux autorités et organismes expressément autorisés par la loi, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.
Le bulletin n° 3, quant à lui, peut être demandé par la personne concernée, mais il ne contient pas nécessairement toutes ses condamnations.
Un bailleur social ne peut donc pas consulter librement le casier judiciaire d’un candidat simplement parce qu’il instruit une demande de logement.
La mise en œuvre de la proposition de Jordan Bardella nécessiterait ainsi de définir précisément les condamnations concernées, les modalités de vérification et les garanties relatives aux données personnelles.
- Une exclusion automatique pourrait-elle être contestée devant la justice ?
Une éventuelle réforme devrait respecter plusieurs principes juridiques, notamment le principe d’égalité devant la loi et les exigences de proportionnalité.
Une interdiction générale visant toute personne ayant déjà été condamnée pourrait soulever des difficultés importantes, notamment si elle ne distingue pas la nature des infractions, leur ancienneté ou leur lien avec l’occupation d’un logement.
Il faudrait également examiner les conséquences de la mesure au regard du droit au logement et des principes encadrant la réinsertion des personnes condamnées.
Une personne qui a exécuté sa peine conserve ses droits civils, sauf lorsqu’une décision judiciaire ou un texte prévoit expressément une restriction particulière.
- Que risque un demandeur injustement écarté ?
Un candidat qui estime avoir été victime d’un refus illégal peut demander des explications sur la décision d’attribution et exercer les recours prévus par les textes.
Selon la nature de la décision et l’organisme concerné, un recours administratif ou une action devant la juridiction compétente peut être envisagé.
Le demandeur peut également solliciter l’intervention du Défenseur des droits si la décision paraît fondée sur un critère discriminatoire.
En définitive, la proposition de Jordan Bardella ne correspond pas au droit actuellement applicable. En France, posséder un casier judiciaire ne constitue pas une interdiction générale d’obtenir un logement social. Pour instaurer une exclusion fondée sur les antécédents pénaux, une réforme devrait être adoptée et respecter les garanties constitutionnelles et légales applicables.
