L’Assemblée adopte la perpétuité pour les vi-ols en série sur mineurs de moins de 15 ans

Mardi 21 juillet 2026, à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté en nouvelle délibération une disposition instaurant la réclusion criminelle à perpétuité pour les viols en série commis sur des mineurs de moins de 15 ans, avant de voter l’ensemble du projet de loi sur la protection des enfants.

Perpétuité pour les vi_ols en série – Le texte a été adopté par 378 voix pour, 7 contre et 173 abstentions, selon les comptes rendus parlementaires et les reprises de presse consultées.
Cette nouvelle adoption intervient après un premier rejet de la mesure quelques jours plus tôt, puis une demande de seconde délibération formulée par le gouvernement.

Le texte doit désormais poursuivre son parcours législatif au Sénat, tandis que les débats à l’Assemblée ont mis en avant, d’un côté, la nécessité de mieux protéger les enfants, et de l’autre, les réserves de députés qui jugeaient le dispositif insuffisant sur les moyens consacrés à la protection de l’enfance.

Un vote rétabli à l’Assemblée
La disposition réintroduite concerne les viols sur mineurs lorsque l’acte est « précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie », ou lorsqu’il est commis sur un mineur de moins de 15 ans « en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes », selon le compte rendu de l’Assemblée relayé par LCP. La mesure a été rétablie juste avant le vote final du projet de loi, à la demande du gouvernement .

Le scrutin sur cette disposition a donné 258 voix pour et 84 contre, ce qui a permis son intégration au texte final, après une première défaite dans l’hémicycle. Dans son intervention, la ministre Aurore Bergé a défendu le vote en appelant les députés à se prononcer « en leur âme et conscience » sur la question de la perpétuité face à des crimes qui brisent « l’innocence et la vie des enfants ».

Des critiques sur le fond
Plusieurs élus de gauche avaient voté contre le texte en première lecture provoquant l’indignation de la classe politique et de l’opinion publique. Marianne Maximi, corapporteure du texte, a parlé d’un projet « fourre-tout » conçu pour « répondre à l’actualité », tandis qu’Ayda Hadidazehed a estimé que l’aide sociale à l’enfance restait « la grande oubliée » du dispositif .

À l’inverse, des députés de la droite parlementaire et de la majorité ont salué des avancées complémentaires, comme le contrôle d’honorabilité des personnes travaillant auprès d’enfants et la vérification renforcée des antécédents.

L’ensemble du texte a finalement été adopté largement, ce qui a permis au gouvernement d’afficher un vote net sur la protection des enfants, malgré des lignes de fracture persistantes dans l’hémicycle.

Un texte plus large
Le projet de loi ne se limite pas à cette seule disposition pénale. Il vise aussi à réformer l’aide sociale à l’enfance, un secteur décrit comme en crise par plusieurs députés, avec l’objectif de corriger des défaillances structurelles dans l’accompagnement des mineurs .

La séquence parlementaire s’inscrit dans le sillage de l’affaire Lyhanna, évoquée dans les débats comme un élément ayant accéléré l’ajout de mesures contre la pédocriminalité . Pour le gouvernement, l’enjeu était d’inscrire dans le texte une réponse à la fois judiciaire et symbolique, alors que ses opposants ont plaidé pour une politique davantage axée sur la prévention, les moyens humains et la prise en charge des victimes .