Un « casier judiciaire » des locataires mauvais payeurs? Cette idée lancée par le ministre du Logement est une « condamnation à une mort sociale », dénoncent des associations
Et si les futurs locataires devaient bientôt présenter un relevé de leurs éventuels impayés de loyer avant de pouvoir louer un logement ? C’est l’idée relancée par Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, qui propose de réfléchir à la création d’un fichier national des dettes locatives. Une piste qui fait déjà vivement réagir les associations de défense des locataires.
Le ministre a évoqué cette possibilité mardi 8 septembre, lors d’une table ronde organisée par la Chambre des notaires du Grand Paris. Son idée : permettre à un propriétaire confronté à plusieurs candidatures de vérifier, avec l’accord du candidat, si celui-ci présente un historique d’impayés. Vincent Jeanbrun a notamment comparé le dispositif à la possibilité de demander un extrait de casier judiciaire dans certains contextes.
Une idée présentée comme un moyen de rassurer les propriétaires
Pour le ministre, l’objectif serait avant tout de rétablir la confiance entre bailleurs et locataires. Dans un contexte de crise du logement, l’exécutif estime que certains propriétaires hésitent à mettre leurs biens en location par peur des impayés.
L’entourage de Vincent Jeanbrun insiste toutefois sur un point : il ne serait pas question de sanctionner automatiquement une personne ayant connu un simple retard de paiement à la suite d’un accident de la vie. Le dispositif viserait plutôt les locataires considérés comme des « professionnels de l’impayé », qui accumuleraient volontairement les dettes auprès de plusieurs bailleurs.
Le ministre lui-même se montre prudent et reconnaît qu’il s’agit pour l’instant d’une réflexion. Il n’a pas présenté cette idée comme un projet de loi définitivement arrêté.
Les associations dénoncent une possible « liste noire »
La proposition provoque néanmoins une levée de boucliers chez plusieurs associations. Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement des défavorisés, estime qu’un tel dispositif pourrait avoir des conséquences extrêmement lourdes pour les personnes concernées.
Selon lui, figurer dans une telle base de données pourrait revenir à une « condamnation à une mort sociale », puisque les personnes inscrites risqueraient de rencontrer d’importantes difficultés pour retrouver un logement.
Même inquiétude du côté de la CLCV. Son responsable juridique, David Rodrigues, considère que les propriétaires disposent déjà de moyens légaux pour vérifier la situation d’un candidat, notamment grâce aux quittances de loyer ou à l’attestation du précédent bailleur.
L’association redoute surtout qu’un simple retard de paiement soit assimilé à un comportement frauduleux. Un locataire peut en effet traverser une période financière difficile sans pour autant être un mauvais payeur récidiviste.
« Pourquoi pas un fichier des mauvais bailleurs ? »
La CLCV pose également la question de la réciprocité. Si les locataires devaient pouvoir être signalés en cas d’impayés, pourquoi ne pas créer également un fichier recensant les propriétaires qui ne respectent pas leurs obligations ?
David Rodrigues évoque notamment les bailleurs qui tardent à restituer les dépôts de garantie, qui ne réalisent pas certains travaux nécessaires ou qui pratiquent des loyers ne respectant pas les règles applicables.
Cette question met en lumière l’une des principales critiques adressées au projet : le risque de créer un rapport de force encore plus déséquilibré entre propriétaires et locataires, dans un marché où la demande de logements dépasse déjà largement l’offre dans de nombreuses zones.
Les professionnels de l’immobilier favorables au principe
Les propriétaires et les professionnels de l’immobilier ne partagent toutefois pas tous ces inquiétudes.
Loïc Cantin, président de la FNAIM, estime notamment que les documents actuellement demandés aux candidats ne permettent pas toujours de vérifier efficacement leur solvabilité. Il souligne le problème des faux documents et considère qu’une quittance fournie par un précédent bailleur n’est pas nécessairement suffisante pour sécuriser une location.
L’objectif serait donc, selon les défenseurs du dispositif, de mieux distinguer le locataire confronté à une difficulté ponctuelle de celui qui accumulerait volontairement les impayés.
Un projet qui soulève déjà des questions juridiques
La création d’un tel fichier poserait cependant de nombreuses questions : quelles dettes seraient enregistrées ? Pendant combien de temps ? Qui pourrait consulter les informations ? Comment éviter qu’une personne ayant régularisé sa situation soit durablement pénalisée ?
Ces interrogations sont d’autant plus sensibles que les règles actuelles encadrent strictement les documents qu’un propriétaire peut demander à un candidat. La CNIL rappelle notamment qu’un bailleur ne peut pas demander un extrait de casier judiciaire dans le cadre d’un dossier de location classique.
Le principe même d’un fichier recensant les dettes locatives devrait donc être soumis à un encadrement juridique particulièrement strict, notamment concernant la protection des données personnelles et la durée de conservation des informations.
Une idée loin de faire l’unanimité
Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que la création d’un fichier des mauvais payeurs est évoquée. Une proposition similaire avait déjà suscité une importante controverse en 2020. L’idée avait également été évoquée pendant la campagne présidentielle de 2022, sans finalement aboutir.
Pour Vincent Jeanbrun, le débat mérite néanmoins d’être relancé dans un contexte de crise du logement et de difficultés rencontrées par certains propriétaires.
Mais entre la volonté de sécuriser les bailleurs et la crainte de stigmatiser les locataires fragiles, le sujet promet déjà de devenir particulièrement sensible.
Pour l’heure, aucune « liste noire » des locataires n’a donc été créée. Le ministre a surtout lancé une piste de réflexion qui devra, si elle devait un jour être transformée en véritable dispositif, surmonter de nombreux obstacles juridiques, politiques et sociaux.
