Présomption de légitime défense de la police : Une pétition lancée contre « une atteinte grave à l’État de droit »
Le 7 juillet, l’Assemblée Nationale va examiner la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Une pétition lancée le 26 juin contre cette loi a déjà recueilli plus de 80.000 signatures
Le 7 juillet 2026, sera débattu à l’Assemblée Nationale la proposition de loi portée par le député Éric Pauget (LR) et visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Cette proposition s’appuie sur l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure adopté en 2017 et qui venait élargir les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent utiliser leurs armes.
Concrètement, et selon ses opposants, cette loi, si elle venait à être adoptée se révélerait être un véritable « permis de tuer » pour les forces de l’ordre qui n’aurait plus directement à justifier l’usage de leur arme puisque chaque tir serait automatiquement considéré comme légal. C’est ce que dénonce une pétition lancée sur le site de l’Assemblée nationale qui demande aux députés de voter contre et qui a déjà récolté, ce vendredi, plus de 80.000 signatures.
« Une atteinte grave à l’État de droit »
« Son adoption constituerait une atteinte grave à l’État de droit, à nos engagements européens et au principe constitutionnel d’égalité devant la loi », explique la pétition qui craint une explosion de l’usage des armes létales des forces de l’ordre comme ce fut le cas après la loi de 2017 du Code de la sécurité intérieure qui venait élargir les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent utiliser leurs armes, soit dès que l’agent pense qu’une personne est « susceptible » de représenter un danger. Selon Amnesty International, depuis l’adoption de cette loi, « les tirs mortels de policiers sur des personnes à bord d’un véhicule sont 5 fois plus nombreux qu’avant ».
La France a été interpellée à trois reprises « pour recours excessif à la force » par les organes de l’ONU comme le pays de l’Union Européenne comptant le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des agents de la force publique. Ainsi, selon la pétition, adopter une nouvelle loi présumant la légalité des tirs policiers « aggraverait mécaniquement cette tendance ».
La police française est la plus meurtrière d’Europe
Pour illustrer ces déclarations, Amnesty International rappelle les travaux du sociologue Sebastian Roché qui montrent que la police française est celle qui aurait tué le plus de citoyens en Europe sur les vingt dernières années. En 2025, 49 personnes ont été tuées en France à la suite d’une intervention des forces de l’ordre. En 2026, en seulement cinq mois, on compte déjà 22 personnes tuées.
Autre grief apporté contre cette proposition de loi, avec la présomption de légitime défense automatique, ce ne sera plus à l’État de démontrer que le tir mortel était strictement nécessaire et proportionné, mais aux familles des victimes. Une « inversion inédite de la charge de la preuve » selon Amnesty International. « Comment apporter des preuves en plein deuil ? Comment prouver quelque chose sans avoir été présent, sans accès aux caméras, aux rapports, aux témoignages des agents des forces de l’ordre ? », interroge l’ONG qui rappelle que les instances internationales sont pourtant très claires sur le sujet puisque la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a affirmé qu’il appartenait bien à l’État de prouver que le recours à la force était nécessaire, et non aux victimes.
Un sentiment d’impunité pour les forces de l’ordre
Selon les opposants à la proposition de loi, le travail d’enquête sera ainsi « considérablement affaibli » et certaines enquêtes pourraient être réduites à une simple formalité puisque les premières heures après les faits sont cruciales pour la collecte de preuves (images de vidéosurveillance avant qu’elles ne soient effacées, saisie les téléphones avant que des messages ne disparaissent, interrogatoire des témoins à chaud, etc.) Et surtout, c’est à ce moment que policier ou gendarme inculpé est placé en garde-à-vue pour recueillir rapidement sa version des faits. Avec la nouvelle loi, le policier ne serait plus automatiquement considéré comme suspect et placé en garde à vue. Le recueil rapide des preuves est donc empêché.
Les différents opposants craignent donc un sentiment d’impunité du côté des forces de l’ordre et une augmentation, voire une multiplication, du nombre de tirs, notamment envers les personnes racisées beaucoup plus soumises aux contrôles, et de cas dramatiques comme les affaires Nahel, comme ceux de Nahel en 2023 ou Olivier Gomez en 2020.