«Les prestations sociales, c’est terminé» : le gouvernement veut réduire les aides sociales des personnes condamnées suite aux pillages du 17 octobre
Après les violences et les pillages survenus en France le 17 octobre, le gouvernement entend durcir sa réponse judiciaire et financière. Gérald Darmanin, ministre de la Justice, et Vincent Jeanbrun, ministre du Logement, préparent une circulaire visant à prendre en compte les revenus issus des activités illégales dans le calcul des prestations sociales. Une mesure qui pourrait concerner le RSA, les aides au logement, les allocations familiales et les allocations chômage.
La réponse du gouvernement aux pillages du 17 octobre se précise. Après les dégradations commises dans plusieurs villes françaises, l’exécutif souhaite agir sur les ressources financières des personnes reconnues coupables de ces faits. L’objectif affiché est de faire en sorte que les auteurs de pillages ne puissent pas conserver des droits sociaux calculés sans tenir compte des revenus tirés de leurs activités illégales.
Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a résumé cette volonté dans un message publié sur le réseau social X : « Casseurs, pilleurs, voleurs : les prestations sociales, c’est terminé ! » Il a annoncé travailler avec Gérald Darmanin à une circulaire destinée à retirer des prestations sociales l’équivalent des sommes issues des trafics ou du recel.
RSA, APL, allocations familiales : quelles aides sont concernées ?
Selon les informations publiées le 20 octobre par RTL et Le JDD, le dispositif doit permettre de prendre en compte les revenus illégaux dans le calcul des droits sociaux. Quatre catégories de prestations sont notamment citées :
Le RSA, le revenu de solidarité active.
Les APL et autres aides au logement, destinées à aider les ménages à payer leur loyer.
Les allocations familiales, versées aux familles remplissant les conditions prévues.
Les allocations chômage, pour les personnes qui bénéficient d’une indemnisation.
Concrètement, les sommes tirées de la revente de marchandises volées pourraient être intégrées aux ressources prises en compte par les organismes sociaux. Si ces revenus font dépasser les plafonds applicables, le montant des aides pourrait diminuer, voire certains droits ne plus être ouverts.
Il est donc important de distinguer cette mesure d’une suppression automatique de toutes les prestations. Le dispositif annoncé vise à tenir compte des revenus illégaux dans le calcul des droits, selon les règles applicables à chaque aide.
Une mesure qui pourrait dépasser les seuls pillages
La circulaire envisagée ne se limiterait pas nécessairement aux événements du 17 octobre. D’après les informations relayées par plusieurs médias, le principe pourrait également concerner les revenus provenant d’autres activités alimentant l’économie souterraine, comme le narcotrafic, la revente de contrefaçons ou le trafic de tabac.
L’objectif du gouvernement est de renforcer les échanges d’informations entre les autorités judiciaires, l’administration fiscale et les organismes chargés du versement des prestations sociales, notamment la Caisse d’allocations familiales (CAF).
Cette orientation vise à empêcher qu’une personne puisse continuer à bénéficier de droits calculés sur des ressources qui ne tiennent pas compte de revenus issus d’activités illégales.
Une mesure distincte du projet de loi « casseurs-payeurs »
Cette annonce intervient également dans le contexte du projet de loi « casseurs-payeurs », dont l’examen au Sénat est annoncé pour la fin du mois d’octobre.
Ce texte prévoit notamment de renforcer les possibilités d’indemnisation des victimes de dégradations. Il envisage, sous certaines conditions, une responsabilité civile solidaire et la possibilité de recouvrer certains dommages et intérêts sur des prestations sociales.
La circulaire consacrée aux revenus illégaux et le projet de loi poursuivent toutefois des objectifs différents : la première concerne la prise en compte de revenus issus d’activités illégales, tandis que le second vise notamment à faire contribuer les responsables aux réparations des dommages causés.
Une application qui devra être précisée
Plusieurs questions restent essentielles : comment les revenus issus des pillages seront-ils établis, quelles informations seront transmises aux organismes sociaux et quelles garanties seront prévues pour les personnes concernées ?
Une interpellation ou un simple soupçon ne doit pas être confondu avec une condamnation. Les conséquences concrètes dépendront du texte applicable, des règles de calcul de chaque prestation et de la situation individuelle des personnes visées.
Le gouvernement veut ainsi renforcer les conséquences financières des pillages et des activités illégales. Mais la portée exacte de la mesure dépendra de ses modalités d’application et de son articulation avec les règles sociales et judiciaires existantes.
