Travail dissimulé : les députés s’attaquent aux employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté, mercredi 29 octobre, plusieurs amendements au Budget de la Sécu pénalisant le travail dissimulé. Des mesures qui visent à augmenter la majoration des cotisations patronales en cas d’infraction et de récidive de la part des employeurs.
Lutter contre la fraude au travail dissimulé en durcissant les sanctions. Tel est l’esprit de plusieurs amendements au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026 proposés par la gauche et votés par les députés réunis en commission des affaires sociales. Pour rappel, le travail dissimulé, notamment connu sous l’appellation de “travail au noir”, consiste à ne pas déclarer un salarié. Il permet aux employeurs ainsi qu’aux salariés d’échapper aux cotisations sociales. C’est cette fraude qui est justement dans le viseur des élus. L’un des amendements adoptés, déposé par les députés socialistes et apparentés, propose ainsi «d’augmenter les taux de majoration des cotisations sociales (…) de 10 points».
En l’espèce, le taux passerait de 25 à 35% pour les cas généraux et de 40 à 50% pour le travail dissimulé d’une personne mineure. Des taux qui verront leur majoration augmenter drastiquement en cas de récidive. Un autre amendement, déposé par La France Insoumise, et adopté hier en commission, les fait passer à 90% pour une première infraction majorée à 25% et à 120% pour une première infraction majorée à 40%. La raison : «Le manque à gagner lié au travail dissimulé (…) s’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an», selon l’exposé des motifs de la mesure.
Pas de report de paiement possible pour l’employeur en cas de fraude aux cotisations sociales
C’est l’autre pan de la fraude aux cotisations sociales patronales. Actuellement, un employeur suspecté de cette fraude peut repousser le paiement des cotisations dues dès lors qu’il conteste la décision auprès de l’Urssaf, l’organisme chargé de collecter les cotisations patronales. Il reçoit, en attendant l’issue du recours, une attestation de paiement des cotisations. L’amendement adopté sur ce sujet, déposé par La France Insoumise, propose de supprimer l’effet suspensif du recours, obligeant de fait l’employeur à procéder au paiement des cotisations s’il veut justement se voir délivrer l’attestation de l’Urssaf. Reste à savoir si ces multiples mesures survivront à leur examen en séance dans l’Hémicycle, au mois de novembre.