Saisie des loyers impayés directement sur le salaire facilitée, qu’en pensez-vous ?
Un décret entré en application le 1er juillet dernier facilite la saisie sur salaire des loyers impayés sur demande des propriétaires. Une mesure déloyale ou injuste pour les uns, salvatrices pour les autres… Qu’en pensez-vous ?
n vertu d’un décret du 12 février 2025, les propriétaires bailleurs peuvent, depuis le 1er juillet dernier, engager une procédure de saisie sur salaire de leur locataire en cas d’impayés de loyers. Pour cela, il leur suffit désormais de passer par un commissaire de justice (ex-huissier de justice) et non plus demander l’autorisation d’un juge d’exécution comme c’était le cas jusqu’à présent.
Avec cette nouvelle procédure « simplifiée », les saisies sur salaires devraient être simplifiées. Annoncée comme une évolution positive par certaines organisations de propriétaires, elle est, au contraire, très mal perçue du côté des défenseurs des locataires, parfois en détresse financière ou en conflit avec leur bailleur.
« Cette mesure va réduire un peu plus la voix des habitants en impayés, qui se retrouveront privés de recours immédiat et de protection », a dénoncé la CNL dans un communiqué.
