Mon voisin laisse sa poubelle devant chez moi, que faire ?
Il n’est pas très agréable de voir la poubelle de ses voisins devant son domicile. Sachez que cette pratique reste interdite et peut engendrer des sanctions. Femme actuelle vous explique.
Des branches d’arbres empiétant votre espace, des feuilles mortes devant votre allée ou encore un mur mitoyen délabré… Vivre en bons termes avec ses voisins, ce n’est pas tous les jours évident. Surtout lorsqu’il s’agit des déchets. Votre voisin a pour habitude de déposer ses poubelles devant votre habitation ? Si cette situation vous excède, vous pouvez contacter votre mairie afin qu’elle prenne les mesures nécessaires.
Emplacement des poubelles : ce que dit la loi
Que ce soit devant chez soi ou son voisin, la loi est formelle : « il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte des déchets définies par la mairie et qui établissent très clairement des lieux, des jours, des horaires et des règles de tri« , rappelle le ministère de la Transition écologique. La mairie de la commune dispose ainsi de l’autorité. Chaque municipalité peut donc fixer ses propres règles.
Il convient de rappeler que le déposant de la poubelle – en l’occurrence le voisin – est responsable de celle-ci et de la gêne causée à autrui. Selon la réglementation en matière d’accessibilité de la voirie, dont les trottoirs sont une composante, il faut « laisser une largeur suffisante et dégagée de tout obstacle pour permettre le cheminement des piétons en sécurité » (décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006). Ainsi, pour que toute personne puisse y circuler, la largeur du cheminement doit être au minimum de 1,40 m libre, ramenée à 1,20 m en l’absence de mur ou d’obstacle de part et d’autre du cheminement.
La procédure à suivre
Si votre voisin entrepose sa poubelle devant votre domicile et qu’il ne respecte pas les règles établies, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la mairie pour faire constater la gêne. Le maire, ou un agent commissionné, viendra alors enquêter afin de rédiger un rapport listant les infractions à la réglementation. Si un problème a été constaté, une lettre de rappel sera envoyée à votre voisin.
Sans changement de sa part, la mairie lui fera part d’une mise en demeure, assortie d’un délai d’exécution, demandant de remédier à la situation. Lorsqu’aucun de ces recours ne fonctionne, un procès-verbal de constatation d’infraction peut être dressé et envoyer au Procureur de la République afin que soient engagées des poursuites pénales. Par ailleurs, un maire peut toujours prendre un arrêté individuel (visant une personne), qu’il justifiera et notifiera, et qu’il veillera à faire appliquer selon la procédure.
