Durcissement de la loi anti‑squat : le Sénat valide l’expulsion des squatteurs en 72 heures pour protéger les propriétaires
En France, le durcissement de la législation contre le squat franchit une nouvelle étape avec l’adoption par le Sénat d’une modification ciblée de la loi anti‑squat.
Durcissement de la loi anti‑squat – En remplaçant un simple « et » par un « ou » dans la définition du squatteur, les sénateurs entendent faciliter l’expulsion administrative en 72 heures des occupants sans droit ni titre, qu’il s’agisse d’une intrusion initiale ou d’un maintien abusif. Cette évolution s’inscrit dans le prolongement de la loi Kasbarian‑Bergé de 2023, qui avait déjà renforcé les sanctions pénales et créé une procédure accélérée via le préfet.
L’objectif affiché est de mieux protéger les propriétaires confrontés à des situations d’occupation illicite, notamment après des locations de courte durée ou dans des locaux professionnels.
La réforme, votée au Sénat le 20 janvier 2026 par 230 voix contre 102, doit encore être examinée par l’Assemblée nationale avant une adoption définitive. Elle suscite toutefois des interrogations chez les associations de défense du droit au logement, qui redoutent un déséquilibre accru entre protection de la propriété et prise en compte des situations de précarité.
Un changement de rédaction aux effets concrets
Jusqu’ici, la définition légale du squatteur exigeait que la personne se soit « introduite et maintenue » illégalement dans les lieux, ce qui compliquait la prise en charge de certains cas, comme les séjours prolongés après une location saisonnière.
En substituant « ou » à « et », le texte permet désormais de qualifier de squatteur toute personne qui s’introduit ou occupe sans droit un bien, ouvrant la voie à une expulsion administrative rapide. Ce glissement sémantique élargit de facto le périmètre de la procédure anti‑squat, sans créer un nouveau dispositif mais en rendant l’existant plus opérant.
La procédure reste fondée sur l’intervention du préfet, saisi par le propriétaire, qui dispose d’un délai d’environ 72 heures pour ordonner l’évacuation à compter de la demande, hors cas de complexité particulière. Une fois la mise en demeure notifiée, les occupants ont 24 heures pour quitter les lieux avant que la force publique puisse être mobilisée. La trêve hivernale ne s’applique pas à ces situations de squat, ce qui permet de maintenir l’effectivité de la procédure tout au long de l’année.
Les sénateurs mettent en avant un dispositif plus lisible pour les victimes, alors que des délais de plusieurs mois pouvaient être constatés dans certaines affaires malgré la réforme de 2023. Les professionnels de l’immobilier pointent un intérêt pratique majeur, en particulier lorsque la preuve de l’effraction initiale est difficile à apporter, par exemple après un changement de serrure ou des réparations. Pour les propriétaires, la possibilité de recourir plus aisément à la procédure administrative est présentée comme un levier dissuasif face aux occupants indus.
Locations saisonnières et locaux professionnels désormais visés
L’une des principales nouveautés concerne la prise en compte explicite des locations de courte durée, notamment via des plateformes de type Airbnb, lorsqu’un occupant refuse de quitter les lieux à l’issue du séjour. Ces « squatteurs d’Airbnb », jusqu’ici difficiles à expulser dans le cadre de la procédure spéciale, entrent désormais dans le champ de la loi anti‑squat et peuvent faire l’objet d’une expulsion en 72 heures. Cette évolution répond à la multiplication des litiges signalés par les associations de propriétaires et certains élus locaux.
La réforme élargit également le dispositif aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel, qui étaient auparavant moins bien couverts par les procédures accélérées. Artisans, commerçants ou agriculteurs victimes d’occupations illicites pourront solliciter les mêmes mécanismes de mise en demeure préfectorale que les propriétaires de logements. Les organisations professionnelles y voient un moyen de limiter l’impact économique de blocages prolongés d’outils de travail ou de stocks.
Dans le même temps, des associations rappellent que la loi Kasbarian‑Bergé a déjà triplé les sanctions pénales, jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende, et créé de nouveaux délits pour les occupants restant dans les lieux après une procédure d’expulsion. Elles appellent à ne pas confondre les situations de squat organisé avec celles de ménages en grande difficulté, pour lesquels une politique de logement et de prévention du mal‑logement demeure jugée prioritaire. Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a, pour sa part, salué « une très bonne nouvelle » et annoncé l’intégration de ces dispositions dans un futur « grand plan logement ».