Arrêté « anti-expulsions » à Saint-Denis : la préfecture saisit le tribunal administratif contre la mesure de Bally Bagayoko

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi le tribunal administratif de Montreuil pour faire annuler la décision du maire de Saint-Denis, Bally Bagayoko. Via un arrêté, ce dernier avait interdit toute expulsion locative sans relogement préalable dès la fin de la trêve hivernale.

La confrontation juridique entre l’État et la municipalité de Saint-Denis a débuté sans attendre. Ce jeudi 2 avril, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté anti-expulsions de Bally Bagayoko. Cette décision du nouveau maire LFI, prise la veille, visait à conditionner chaque procédure d’éviction à une solution de relogement effective.
Un texte non conforme à la loi
Sur le site officiel du département, le constat est sans appel. « Après examen, les services de l’État considèrent que ce texte n’est pas conforme à la loi », indique ce vendredi un communiqué de la préfecture.
Le texte municipal prévoyait une protection renforcée des occupants du 1er avril au 31 octobre 2026. Cette mesure concernait la commune de Saint-Denis ainsi que la commune déléguée de Pierrefitte-sur-Seine. L’arrêté stipulait explicitement que « toute mesure de nature à priver une personne physique de son lieu de résidence, et notamment toute mesure d’expulsion, doit être précédée d’un relogement préalable de la personne concernée ».
L’édile avait même imposé une obligation de transparence aux services préfectoraux. Dans le cadre de cet arrêté, ces derniers auraient dû transmettre au maire, au moins 24 heures avant l’intervention, les justificatifs de relogement.

Un pilier du programme LFI
Cette initiative s’inscrit dans la ligne de La France insoumise (LFI) pour concrétiser une promesse phare de la campagne des municipales de 2026. Bally Bagayoko avait alors annoncé son intention d’agir avec la préfecture pour empêcher les mises à la rue sans alternative.
Sur ses réseaux sociaux, le maire s’est d’ailleurs félicité d’une mesure constituant un « socle essentiel pour renforcer la protection des ménages les plus vulnérables ». L’édile a présenté cet acte comme une réponse directe à la crise du logement qui frappe les communes de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine.
Les soutiens de La France insoumise ont aussitôt salué cette mesure. La députée du Val-de-Marne, Clémence Guetté, a loué un « maire exemplaire », affirmant que « dans les villes insoumises, on ne met pas des familles à la rue ». De son côté, le député du Val-d’Oise Carlos Martens Bilongo a décrit cette initiative comme un « exemple digne d’une ville insoumise ».
« LFI crache encore sur la propriété privée »
Quant aux défenseurs du droit de propriété, ils n’ont pas tardé à réagir eux aussi. Guillaume Kasbarian, député d’Eure-et-Loir et auteur de la loi contre le squat, a dénoncé une mesure illégale sur son compte X. « LFI crache encore sur la propriété privée. Monsieur le maire, vous n’avez pas le droit de piétiner les décisions de justice fondées sur la loi », a réagi l’ancien ministre du Logement. Il a exhorté le gouvernement à faire appliquer les textes en vigueur pour « rendre aux propriétaires leur bien ».

Selon les informations du Figaro Immobilier, ce type d’arrêté place les bailleurs dans une situation précaire. Ils doivent souvent assumer les charges et les taxes de logements occupés, et ce sans percevoir de loyers.
Un avocat spécialisé en droit immobilier ayant défendu plusieurs propriétaires en Seine-Saint-Denis a expliqué au quotidien qu’à Saint-Denis notamment, « pendant longtemps, le préfet refusait d’exécuter les expulsions ordonnées par les juges », afin d’éviter des troubles à l’ordre public. Dans ce cas, si l’État n’exécute pas la décision de justice, le propriétaire peut solliciter une indemnisation. Toutefois, selon certains propriétaires, l’attente pour obtenir ces fonds peut varier de six à neuf mois.
La municipalité de Saint-Denis n’est pas la première à s’engager dans ce type de bras de fer. Par le passé, des villes des Hauts-de-Seine comme Bagneux ou Gennevilliers, ou encore Bagnolet en Seine-Saint-Denis, ont vu des arrêtés similaires annulés par la justice administrative. Concernant Bagnolet, le magistrat avait rappelé que le maire ne peut pas utiliser ses pouvoirs de police générale, destinés au « maintien de l’ordre public », pour faire « échec à l’exécution des décisions du représentant de l’État », rappelle encore le Figaro Immobilier.